Renforcement de la coordination entre l’inspection ICPE et l’autorité judiciaire

Renforcement de la coordination entre l’inspection ICPE et l’autorité judiciaire Renforcement de la coordination entre l’inspection ICPE et l’autorité judiciaire Par une instruction interministérielle publiée le 7 mai 2026, les ministres de l’environnement et de la justice veulent renforcer la coordination entre l’autorité judiciaire et l’inspection de l’environnement industriel dotés de pouvoirs de police judiciaire (ICPE, appareils à pression, déchets, etc.). Pour répondre à cette volonté de mieux coordonner la réponse judiciaire, les ministres s’appuient sur les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN). Les réunions des COLDEN doivent constituer le lieu d’échanges central et principal en matière d’infractions relatives aux ICPE. Le COLDEN permet d’échanger sur les sanctions potentielles pour donner suite aux inspections. Le procureur devra y définir les infractions pour lesquelles il privilégiera la sanction administrative. Il est demandé à l’inspection de l’environnement industriel de désigner un inspecteur référent régional « action pénale » qui va assister aux réunions du COLDEN de chaque département de sa région. Au sein de chaque parquet, un magistrat référent « environnement » est aussi désigné pour qu’il assure les échanges avec les services de l’inspection de l’environnement. En lien avec les visites de site, il est demandé à l’inspection de l’environnement d’ informer dans les meilleurs délais le procureur en cas d’acte pénalement réprimé lors d’une visite (violences, menaces, outrages, etc.). Bien que les inspecteurs de l’environnement puissent auditionner librement des personnes mises en cause, l’instruction souligne que les capacités des services de l’inspection de l’environnement sont limitées et que leur formation se fait progressivement. Ainsi, si le service de la police judiciaire est saisi, la participation des inspections de l’environnement à l’audition libre pourra être envisagée. Instruction interministérielle relative aux infractions en matière d'installations classées pour la protection des ICPE relevées par les inspecteurs de l'environnement industriel