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Publication du décret précisant les critères de dérogation pour les parkings de plus de 1500m2
L’article 40 de la loi APER fixe une obligation pour les parkings de plus de 10 000m2 et pour les parkings de plus de 1 500m2 mais de moins de 10 000m2 d’installer des ombrières avec panneaux photovoltaïques, au minimum sur 35% de la moitié de la superficie du parc. Une dérogation est prévue, dont les critères ont été précisés par décret.
