Redevance PFAS : publication au Journal Officiel le 27/06/2026 des textes d’application de la redevance PFAS

Redevance PFAS : publication au Journal Officiel le 27/06/2026 des textes d’application de la redevance PFAS Redevance PFAS : publication au Journal Officiel le 27/06/2026 des textes d’application de la redevance PFAS Le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 et l’arrêté du 25 juin 2026 relatifs à la redevance pour pollution de l’eau par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ont été publiés au Journal Officiel du 27 juin 2026. Ces textes précisent les modalités concrètes d’application de cette nouvelle redevance, qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. L'équipe France Chimie Normandie reste à votre disposition si vous souhaitez être accompagné dans le calcul et les modalités d'application de cette redevance. Issue de la loi visant à renforcer la protection contre les PFAS, cette redevance a pour objectif de faire contribuer les industriels aux coûts de gestion et de dépollution liés à ces substances, souvent qualifiées de « polluants éternels » en raison de leur persistance dans l’environnement. Elle s’applique aux installations industrielles générant des rejets de PFAS dans l’eau. Ce que précise le décret Le décret fixe notamment : la liste des PFAS pris en compte, comprenant 28 substances (dont le TFA); les modalités de détermination de la masse de PFAS rejetée dans l’eau ; les conditions de mise en œuvre de l’autosurveillance ou des campagnes de mesure ; les modalités d’application de l’abattement accordé aux exploitants mettant en œuvre un traitement des eaux polluées, fixé à 80 % de l’assiette de la redevance. L’assiette de la redevance correspond à la masse annuelle de PFAS rejetée dans les eaux. Selon le niveau de rejet observé, cette masse devra être déterminée soit par un dispositif d’autosurveillance en continu, soit par des campagnes périodiques de mesures. Les apports de l’arrêté L’arrêté vient préciser les aspects techniques nécessaires à la mise en œuvre du dispositif : méthodes de prélèvement et d’analyse des PFAS ; modalités de calcul des masses rejetées ; conditions de réalisation des campagnes de mesure ; règles applicables aux dispositifs d’autosurveillance. Cette redevance s'applique aux ICPE à autorisation pour les rubriques 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670 ou 4713. Entrée en vigueur La redevance sera applicable aux rejets de PFAS réalisés à compter du 1er septembre 2026. Pour cette première année de mise en œuvre, les textes prévoient des dispositions transitoires permettant de s’appuyer sur les campagnes de mesure déjà réalisées entre 2022 et 2025 afin de déterminer les obligations de surveillance et les quantités imposables.