Aides à l'apprentissage : modification des montants

Aide unique :

Le montant de l’aide unique est ainsi réduit de 6 000 à 5 000 € au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, à compter du 24 février 2025, sauf pour les personnes en situation de handicap.

Pour rappel, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide unique au titre de la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles (équivalent au plus au baccalauréat).

Le bénéfice de cette aide est subordonné à :

• la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion et son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
   
• ET au fait que l’employeur n’a pas déjà bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprenti au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu avec un même apprenti pour la même certification professionnelle.

Aide exceptionnelle :

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est maintenue pour les contrats d’apprentissage visant des niveaux de qualification supérieurs ou conclus avec des entreprises de 250 salariés et plus. Cependant elle est dorénavant modulée en fonction de la taille de l’entreprise et de la situation de la personne recrutée :

• 5 000€ maximum pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (bac + 2) et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master ou bac + 5).
• 2 000 € maximum au titre des contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7.
• Quel que soit l’effectif de l’entreprise, le montant de l’aide est cependant maintenu à 6 000 € maximum pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.

Comme pour l’aide unique, le bénéfice de l’aide est subordonné à :

• la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion et son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
   
• ET au fait que l’employeur n’a pas déjà bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprenti au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu avec un même apprenti pour la même certification professionnelle.

Les aides sont attribuées sans condition particulière pour les entreprises de moins de 250 salariés. 

En revanche, les entreprises de 250 salariés et plus doivent respecter certaines conditions qui restent inchangées. Elles sont en effet tenues de s’engager à :

• soit compter 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, salariés embauchés suite à ces contrats pendant un an, VIE, Cifre) au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat, et donc au terme de l’année 2026 ;
   
• soit occuper au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) dans leurs effectifs au terme de l’année 2026 et avoir connu une progression de 10 % du nombre d’alternants par rapport à l’année 2025 (ou respecter un quota d’alternants de 3 % et être couvert par un accord de branche prévoyant une progression de leur nombre en 2026 de 10 % dans les entreprises de 250 salariés et plus et justifier de cette progression).

L’employeur d’au moins 250 salariés doit transmettre l’engagement d’atteindre un certain nombre de contrats favorisant l’insertion professionnelle ou d’alternants au plus tard 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). 

L’aide est versée mensuellement par l’ASP.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. 

Une fois l’aide versée, l’entreprise d’au moins 250 salariés doit adresser au plus tard le 31 mai de la seconde année suivante celle au cours de laquelle le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation a été conclu (c’est-à-dire le 31 mai 2027 pour les contrats conclus en 2025) une déclaration sur l’honneur attestant du respect des engagements à l’ASP.

À défaut, l’agence pourra procéder à la récupération des sommes versées.

L’article 3 du décret prévoit également que les contrats d’apprentissage éligibles à l’aide exceptionnelle de 6.000€ conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 doivent, pour pouvoir bénéficier de l’aide, être transmis à l’opérateur de compétences au plus tard le

• Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis - Légifrance