Réforme facturation électronique : Ce qui change pour vous suite au communiqué de l’État

Réforme facturation électronique : Ce qui change pour vous suite au communiqué de l’État Réforme facturation électronique : Ce qui change pour vous suite au communiqué de l’État Un calendrier confirmé et des précisions importantes pour les entreprises. Plusieurs éléments majeurs concernant la facturation électronique ont été clarifiés. Notamment, l’État a fait le choix de ne pas créer de portail public de facturation, faisant pleinement confiance aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour répondre aux besoins des entreprises. Cette décision repose sur plusieurs arguments : Efficacité et compétitivité : Les plateformes privées proposent des solutions adaptées à des besoins diversifiés, souvent avec des options gratuites ou freemium pour les TPE/PME. Coûts optimisés : Un portail public aurait été gratuit pour les utilisateurs, mais aurait engendré des coûts importants pour le contribuable sans pouvoir répondre aux besoins de l’ensemble des entreprises. Voici ce que vous devez savoir en tant que dirigeant pour accompagner cette transition et éviter les écarts de parcours. Les échéances à retenir 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l’émission de factures électroniques et le e-reporting deviendront obligatoires. 1er septembre 2027 : Les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME) devront à leur tour adopter ces procédures. Le calendrier, conçu pour garantir une adoption progressive, permet aux TPE et PME de bénéficier d’un temps supplémentaire pour se préparer. TPE, PME, pourquoi ne pas se précipiter ? Voici quelques raisons de ne pas prendre de décision précipitée : Attente de la certification des partenaires : La DGFIP a mis en place un processus rigoureux pour immatriculer les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Avant leur certification définitive, il est préférable de ne pas s’engager sur une solution, afin de s’assurer qu’elle sera conforme aux exigences de la réforme. Offres gratuites en préparation : Plusieurs plateformes ont déjà annoncé leur intention de proposer des services gratuits ou peu coûteux, spécialement conçus pour les besoins des petites entreprises. Ces offres pourraient constituer une alternative viable une fois disponibles. Interopérabilité et évolutions normatives : Une commission de normalisation travaille actuellement pour garantir que les outils soient alignés avec les standards européens. Cela évitera aux entreprises d’avoir à changer de solution plus tard. Mais comment se préparer dès aujourd’hui ? Restez informés : Consultez régulièrement les ressources mises à disposition sur le site impots.gouv.fr. Identifiez vos besoins : Analysez vos volumes de facturation, vos partenaires commerciaux et vos outils actuels pour anticiper les ajustements nécessaires. Pour les TPE et PME, profitez du temps restant pour évaluer les solutions disponibles et éviter des choix qui pourraient s’avérer coûteux ou incompatibles à terme.