Précisions quant à l'obligation des parkings de plus de 1500 m² d'installer des panneaux photovoltaïques
Le décret n° 2024-1023, publié le 15 novembre dernier, porte application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER). Il est notamment venu préciser le calcul de la superficie des parkings concernés et les critères d'exonération de ces obligations.
L'objectif principal de ce décret est de venir expliciter l'article 40 de la loi APER. Pour rappel, cet article prévoit une obligation d’intégration de procédé de production d’énergie renouvelable pour les parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 1 500 m².
La superficie du parking doit intégrer (article 1) :
- Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et leurs remorques
- Les voies et cheminements de circulation
Ne sont pas compris (article 1) :
- Les espaces verts
- Les zones de stockage
- Les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement
- Les parties où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses
- Les parties situées à moins de 10m d'une ICPE
Cette obligation ne s'applique pas, notamment (article 4 à 10) :
- Si contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que sa composition géologique ou son inclinaison
- Si impossibilité technique de ne pas aggraver un risque naturel, technologique, relatif à la sécurité civile ou à la sécurité nationale
- Si le terrain est classé ou inscrit
- Si niveau d'ensoleillement insuffisant
- Si les travaux présentent un caractère excessif (modalités de clacul fixées à l'article 8)
Le gestionnaire du parc qui souhaite en bénéficier doit fournir une attestation assortie des éléments nécessaires et d'un résumé non technique.
