Mesures fiscales du projet de loi de finances rectificatives pour 2021

Déposé à l'Assemblée nationale le 2 juin 2021, le premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021 comporte deux mesures fiscales à destination des entreprises.

1- AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE DU DISPOSITIF DE REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS "CARRY BACK" (ART. 1)

Le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du code général des impôts permet aux entreprises soumises à l’IS de reporter un déficit constaté au cours d’un exercice sur le seul bénéfice de l’exercice précédent et dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 million d’euros.

Afin d’améliorer la situation financière des entreprises, fortement affectées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, il est proposé d'assouplir ces règles en permettant que le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 puisse être imputé sur les bénéfices déclarés au titre des trois exercices précédents.

Ces dispositions temporaires seraient également applicables aux groupes intégrés.

2- RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (ART. 2)

Le texte reconduit pour cette année le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 salaire minimum de croissance (SMIC).

Le plafond d’exonération de 1 000 € pourra être porté à 2 000 € sous deux conditions alternatives :

l’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie, c’est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 ; cet engagement pourra prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens ;

la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d'intéressement à la date de versement de la prime.