Filières REP : Evolution des modalités de transmission des données
Les données transmises chaque année aux éco-organismes ainsi que les modalités de leur communication ont été revues par un arrêté du 8 octobre 2024. Cet arrêté modifie l’arrêté du 12 décembre 2022 qui regroupe l’ensemble des dispositions relatives aux données et les annexes spécifiques par filière.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de la REP et les éco-organismes transmettent chaque année à l’ADEME les informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l'environnement.
L’arrêté est venu modifier plusieurs pans de l’arrêté du 12 décembre 2022, en commençant par le calendrier de transmission de certaines données :
- Les informations peuvent désormais être transmises au plus tard le 31 mai à l’ADEME, via SYDEREP. Précédemment, cette déclaration devait être réalisée avant le 30 avril
- Les éco-organismes et les producteurs qui ont mis en place un système individuel peuvent également transmettre leurs informations à l’ADEME au plus tard le 31 mai
A noter : en amont de cette transmission, ils doivent transmettre un calendrier prévisionnel de transmission
- Néanmoins, la transmission de ces informations doit être effectuée avant le 30 avril pour l’année N-2 si des ajustements ont été effectués.
L’arrêté est également venu modifier les modalités de déclaration au forfait.
Les producteurs qui mettent sur le marché de petites quantités de produits peuvent bénéficier d’une contribution financière prenant la forme d’un forfait. La quantité de produits permettant d’accéder à une déclaration au forfait est fixée par chaque éco-organisme.
Le présent arrêté précise que cela ne doit pas excéder 5% des produits mis sur le marché par les adhérents pour une même catégorie de produits
Pour des produits identiques, l’éco-organisme peut décider que la contribution financière prend la forme d’un forfait. Le présent arrêté est venu préciser que ces déclarations ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil des 5%, si certaines conditions sont remplies.
L’arrêté a aussi introduit une nouvelle obligation, qui est celle de la transmission de la quantité de produits invendus ayant fait l’objet d’une remise sans frais.
Enfin, l’arrêté a adapté les modalités de déclaration des données relatives à la gestion des déchets pour certaines filières, notamment les équipements électriques et électroniques ou les articles de bricolage et de jardin.
Trois nouvelles annexes précisent désormais les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés pour les filières des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, les pneumatiques et les voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 21 octobre 2024.
