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Titres restaurants : Prolongation du dispositif d'assouplissement des modalités d'utilisation

06/09/2021 - Droit du travail

Le plafond d’utilisation des titres-restaurant reste fixé à 38 euros par jour jusqu’au 28 février 2022.

Pour rappel, le décret n° 2021-104 du 2 février 2021 (JO du 3 février 2021) a prolongé jusqu’au 31 août 2021 les conditions dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant, à savoir :

  • L’utilisation des titres-restaurants les dimanches et jours fériés dans des restaurants, hôtels-restaurants ou débits de boissons assimilés (par dérogation à l’article R. 3262-8 du Code du travail) ;
  • L’utilisation des titres-restaurant dans la limite d’un montant maximum de 38 euros par jour, au lieu de 19 euros, dans des restaurants, hôtels-restaurants ou débits de boissons assimilés (par dérogation à l’article R. 3262-10 du Code du travail).

Par communiqué de presse, en date du 24 août 2021, le gouvernement a annoncé la prolongation de ces mesures jusqu’au 28 février 2022.

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