C.PRESSE du 27-05-21

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Avis d'acompte 2021 de cotisations foncières des entreprises

07/06/2021 - Fiscalité

Les entreprises dont la cotisation annuelle de CFE 2020 est supérieure ou égale à 3 000 € et qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé doivent payer au plus tard le 15 juin 2021 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE due en 2020.

Dans un communiqué de presse en date du 27 juin, la Direction générale des Finances publiques rappelle que les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE.

Pour mémoire, cette mesure ne concerne que les établissements dont la valeur locative est établie selon la méthode comptable.

La Direction générale des Finances publiques autorise les entreprises concernées à moduler en conséquence le montant de leur acompte de CFE, avec une marge d’erreur de 20 % (au lieu de 10 %).

Cette modulation peut être effectuée jusqu’au 15 juin 2021 en cas de paiement direct en ligne. Elle doit être réalisée avant le 31 mai en cas d’option pour le prélèvement à l’échéance.

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